Bail wallon et Corona

Bail wallon et Corona

Par arrêté du 22 avril 2020, publié le 28 avril 2020, le Gouvernement wallon a modifié la législation sur le bail wallon. Ces modifications sont les suivantes.

Quant à la possibilité de proroger le bail

L’article 56 du décret wallon sur le bail permet au locataire d’un bail de résidence principale, alors que son bail vient à échéance, de justifier de circonstances exceptionnelles pour proroger son bail et, ainsi, pouvoir rester dans les lieux plus longtemps.

La procédure ordinaire prévoit que cette demande doit être envoyée au bailleur, par recommandé, au moins un mois avant la fin au bail. A défaut d’accord, le juge de paix doit être saisi.

L’arrête du Gouvernement modifie ces conditions, si le locataire se trouve dans l’impossibilité de déménager. Dans ce cas, il doit en faire part, par courrier postal ou par courriel, à son bailleur, au mois 5 jours avant la fin du bail. En cas d’accord, ce dernier doit être convenu par écrit dans le mois qui suit la fin originaire du contrat de bail.

Cette souplesse n’est donc accordée au preneur que s’il est confronté à des difficultés liées à son déménagement.

Rappelons que les déménagements restent, en principe, interdits, sauf cas d’urgence. Ces cas d’urgence sont limitativement énumérés, à savoir :

• l’insalubrité du logement ou le péril qu’il fait courir à la santé des occupants,
• la situation financière des occupants qui ne sont pas en mesure de payer deux logements en même temps,
• le fait qu’il existe un locataire entrant qui n’a pas d’ autre alternative de logement.

Quant au bail étudiant

Cet arrêté fait également un sort au contrat étudiant.

En temps normal, le bail étudiant ne peut plus prendre fin anticipativement, à la demande du locataire-étudiant, après le 15 mars.

Cette rigidité est revue.

Tout d’abord, l’arrêté wallon encourage les parties à trouver un accord quant à une fin amiable ou à une réduction de loyer.

Si aucun accord n’est trouvé, il autorise le locataire étudiant à mettre fin au bail :

• moyennant un préavis d’un mois,
• moyennant une indemnité d’un mois de loyer,
• pour autant que la personne qui assume régulièrement le loyer (l’étudiant ou ses parents) démontre avoir subi une perte de revenus d’au moins 15 %. Il pourra donc s’agir d’un parent mis au chômage temporaire, si les parents payaient le loyer, ou de l’étudiant qui ne bénéficie plus de son job étudiant.

Selon le droit commun, le renon envoyé par le locataire sort ses effets le 1^er jour du mois qui suit. En conséquence, si un renon est envoyé aujourd’hui (29 avril 2020), il commencera à courir le 1^er mai 2020 et le bail prendra fin le 30 mai 2020.

Si le renon est envoyé la semaine prochaine (semaine du 4 au 8 mai), il sortira ses effets au 1^er juin 2020 et le bail ne prendra fin qu’au 30 juin 2020.

Le texte ne dit pas si la preuve de la perte de revenus doit être fournie avec le renon ou peut être démontrée ultérieurement. Nous penchons pour cette seconde option, si le bailleur venait à contester la validité de ce renon.

Enfin, nous soulignons que tout logement occupé par un étudiant n’est pas, pour autant, régi par une bail étudiant. Pour être un bail étudiant, au sens des dispositions wallonnes, il faut que les parties l’ait expressément convenu dans le convention.

Si tel n’est pas le cas, le bail en question relèvera du droit commun et ne sera pas concerné par ces aménagements.

Quant aux expulsions

Enfin, il faut signaler que les expulsions domiciliaires restent suspendues jusqu’au 3 mai inclus. Cette date pourra encore faire l’objet d’un report.

Cette interdiction git dans l’arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 17 et 18 modifiant l’arrêté précédent du 18 mars 2020.