La copropriété et le COVID-19

Incidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés

 

(informations actualisées le 29 avril 2020)

 

La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici les plus courantes

 

Les AG prévues doivent-elles se tenir ?

Peut-on organiser une AG par Skype ?

Quid du syndic alors que son contrat prend fin durant cette période de confinement ?


Les AG prévues doivent-elles se tenir ?

 

Toutes les AG prévues durant la période de confinement doivent être reportées. Elles devront être organisées dans un délai de cinq mois à dater de la fin de la période de confinement. La période de confinement a été fixée du 10 mars au 30 juin 2020. La date de fin peut encore être reportée, selon l'évolution de la situation.

 

Cette règle découle d'un arrêté du 9 avril 2020. Cet arrêté prévoit que les AG qui se sont régulièrement tenues entre le 10 mars et le 9 avril restent valables. Les autres AG doivent être reportées, sauf si les règles de confinement permettent qu'elles se tiennent (ce qui est très rarement le cas.

 

 


Peut-on organiser une AG par Skype ?

 

Une AG par vidéoconférence ne peut être envisagée que si tout le monde est d’accord de recourir à ce mode de fonctionnement et que si les décisions sont adoptées à l’unanimité. 

 

Dans ce cas, le syndic doit récolter, ensuite, l’accord écrit de tous les copropriétaires sur les décisions adoptées.

 

Cette manière de procéder est donc très limitée et fastidieuse.

 


 

Quid du syndic alors que son contrat prend fin durant cette période de confinement ?

 

La loi prévoit que le mandat du syndic qui doit, en principe, prendre fin durant cette période de crise, est prolongé jusqu’à la prochaine AG valide. Le syndic reste donc syndic durant cette période et exerce normalement ses compétences.

 

Si la période de confinement excède l'année budgétaire, le syndic continue à gérer la copropriété selon le budget précédent, de façon temporaire.

 

 

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