Nouvelles règles COVID pour les copropriétés - 29.12.20
Ce 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété.
On peut en retenir ce qui suit :
- les assemblées générales qui doivent se tenir d’ici le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an, pour se tenir durant leur prochaine quinzaine statutaire : il ne s'agit donc pas d'une obligation;
- peuvent également être reportées les assemblées générales qui ont déjà fait l’objet d’un report au printemps dernier (à la suite de l’AR n° 4) et qui n’ont pas pu se tenir pour le 30 novembre 2020,
- en conséquence, les mandats et contrats en cours (syndic, membres du conseil de copropriété, commissaire, délégation, etc.) – et qui devaient expirer durant cette période – sont prolongés de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale,
- une assemblée générale peut toutefois être organisée si elle demandée par des copropriétaires regroupant 20 % des quotités ou si « une décision est nécessaire » : ce dernier critère relève de l'appréciation du syndinc, il n'est pas fait référence à l'urgence;
- si cette assemblée générale ne peut être organisée physiquement, une assemblée générale à distance peut se tenir, moyennant un assouplissement des règles,
- en effet, la loi prévoit, en temps normal, qu’une assemblée générale peut se tenir par écrit pour autant que tous les copropriétaires y prennent part et que les décisions adoptées le soient à l’unanimité,
- cette rigueur est (exceptionnellement et temporairement) assouplie :
- désormais, une assemblée générale pourra se tenir à distance moyennant le respect du double quorum classique (majorité absolue des participants rassemblant une majorité absolue des quotités) et non plus moyennant la participation de tous les copropriétaires;
- quant à l’exigence de l’unanimité pour les votes, elle est écartée en faveur de l’application des majorités de droit commun (majorité absolue ou spéciale selon le type de décision).
- le syndic, qui « convoque » et organise cette assemblée générale à distance, doit recueillir les votes écrits des copropriétaires dans les trois semaines de l’envoi de la « convocation ». Ce vote peut faire l’objet d’un courrier postal ou d’un courriel. Ce délai de trois semaines peut être réduit, en cas d’urgence à justifier, à huit jours.
- Le syndic doit mentionner dans le procès-verbal de l’assemblée générale les votants et leur vote pour pouvoir justifier de l’adoption (ou du rejet) des décisions.
L’entrée en vigueur de cette loi est à géomètre variable. Toujours est-il que les dispositions relatives à la copropriété entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 1er octobre 2020 (ce qui peut susciter des interrogations quant à la validité des assemblées générales tenues depuis).
AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :
-
Peut-on donner son lot en location sur Airbnb (ou une autre plate forme du même genre) ? La question est loin d’être aisée. L’hébergement touristique est…
-
Ce 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété. On peut en retenir ce qui…
-
Incidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés (informations actualisées le 29 avril 2020) La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici…
-
En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas…
-
La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution : l'administrateur provisoire. Un administrateur provisoire peut…
-
Le Code civil prévoit que toute copropriété doit être régie par des statuts, lesquels comprennent l’acte de base et le règlement de copropriété. Ces deux…
-
Depuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice. L’ACP gère les parties communes de l’immeuble, c’est-à-dire les parties…
-
L’AG regroupe l’ensemble des copropriétaires de l’ACP. Il s’agit du « Parlement » de la copropriété. Convocation Le délai de convocation de l'AG doit être au minimum…
-
Quel est son rôle ? Le syndic est l’organe exécutif de l’ACP. Il est choisi par l’AG dont il doit mettre en oeuvre les décisions.…
-
Le conseil de copropriété est prévu par les statuts ou décidé en AG. Il est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots. Il…
-
Le commissaire aux comptes est un organe de la copropriété qui a été inséré dans le Code civil par la loi de 2010. Il est également…
-
La loi organise plusieurs actions spécifiques au sein de la copropriété. Elles peuvent être listées comme suit : Le recours en annulation d'une décision d'AG…
-
Le locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi,…