Nouvelles règles COVID pour les copropriétés - 29.12.20

 

Ce 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété.

On peut en retenir ce qui suit :

  • les assemblées générales qui doivent se tenir d’ici le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an, pour se tenir durant leur prochaine quinzaine statutaire : il ne s'agit donc pas d'une obligation;

 

  • peuvent également être reportées les assemblées générales qui ont déjà fait l’objet d’un report au printemps dernier (à la suite de l’AR n° 4) et qui n’ont pas pu se tenir pour le 30 novembre 2020,

 

  • en conséquence, les mandats et contrats en cours (syndic, membres du conseil de copropriété,  commissaire, délégation, etc.) – et qui devaient expirer durant cette période – sont prolongés de plein droit jusqu’à la  prochaine assemblée générale,

 

  • une assemblée générale peut toutefois être organisée si elle demandée par des copropriétaires regroupant 20 % des quotités ou si « une décision est nécessaire » : ce dernier critère relève de l'appréciation du syndinc, il n'est pas fait référence à l'urgence;

 

  • si cette assemblée générale ne peut être organisée physiquement, une assemblée générale à distance peut se tenir, moyennant un assouplissement des règles,

 

  • en effet, la loi prévoit, en temps normal, qu’une assemblée générale peut se tenir par écrit pour autant que tous les copropriétaires y prennent part et que les décisions adoptées le soient à l’unanimité,
  • cette rigueur est (exceptionnellement et temporairement) assouplie :
    • désormais, une assemblée générale pourra se tenir à distance moyennant le respect du double quorum classique (majorité absolue des participants rassemblant une majorité absolue des quotités) et non plus moyennant la participation de tous les copropriétaires;
    • quant à l’exigence de l’unanimité pour les votes, elle est écartée en faveur de l’application des majorités de droit commun (majorité absolue ou spéciale selon le type de décision).
  • le syndic, qui « convoque » et organise cette assemblée générale à distance, doit recueillir les votes écrits des copropriétaires dans les trois semaines de l’envoi de la « convocation ». Ce vote peut faire l’objet d’un courrier postal ou d’un courriel. Ce délai de trois semaines peut être réduit, en cas d’urgence à justifier, à huit jours.

 

  • Le syndic doit mentionner dans le procès-verbal de l’assemblée générale les votants et leur vote pour pouvoir justifier de l’adoption (ou du rejet) des décisions.

 

L’entrée en vigueur de cette loi est à géomètre variable. Toujours est-il que les dispositions relatives à la copropriété entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 1er octobre 2020 (ce qui peut susciter des interrogations quant à la validité des assemblées générales tenues depuis).

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