3 articles en lien avec : Exhaussement

  • La mitoyenneté est la copropriété d’une clôture ou d’un mur qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents. La mitoyenneté est visée dans le Code civil comme étant une servitude.…
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  • Etant une copropriété, chaque voisin doit assumer la moitié des frais de conservation et d’entretien du mur mitoyen, pour autant que les dégâts du mur mitoyen résultent de vétusté ou d’un cas fortuit.…
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  • Un droit essentiellement accessoire D’une manière générale, les droits de chaque voisin sur le mur sont limités par le fait que cette copropriété est liée au sort du bien principal. Ainsi, le propr…
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