Expropriation

La procédure applicable Les expropriations pour cause d’utilité publique menées à Bruxelles sont diligentées par les pouvoirs publics, dans la très grande majorité des cas,…

Une fois l'expropriation ordonnée, le pouvoir expropriant a l’obligation de réaliser le but d’utilité publique. A défaut, l’autorité doit proposer à l’exproprié de récupérer son…

A la suite de la 6ème réforme de l’Etat, la procédure d’expropriation a été régionalisée.  Jusqu’alors, les expropriations étaient menées sur la base de la…

L’expropriation implique, par définition, la cession forcée d’un bien immeuble, depuis le patrimoine du particulier exproprié en faveur du patrimoine du pouvoir public expropriant.  …