Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
La mitoyenneté est la copropriété d’une clôture, d’un mur d'une haie, d'un fossé, etc. qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents.
La loi vise donc tout élément matériel qui forme la limite entre deux fonds.
Juridiquement, la mitoyenneté est visée dans le Code civil comme étant une copropriété forcée à titre accessoire :
- une copropriété car le mur ou la clôture appartient aux deux voisins,
- forcée car chaque propriétaire est obligé de partager la propriété de cette clôture ou de ce mur avec son voisin ; il ne peut s’en défaire,
- à titre accessoire car cette copropriété suit le sort de la propriété principale, à savoir le fonds à laquelle elle se rattache.
En conséquence, à défaut des règles propres à la mitoyenneté, ce sont les règles de la copropriété qui trouvent à s’appliquer aux murs mitoyens.
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