Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
La mitoyenneté est la copropriété d’une clôture ou d’un mur qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents.
La mitoyenneté est visée dans le Code civil comme étant une servitude. Or, on s’accorde à considérer qu’il s’agit plutôt d’une copropriété forcée à titre accessoire :
- une copropriété car le mur ou la clôture appartient aux deux voisins,
- forcée car chaque propriétaire est obligé de partager la propriété de cette clôture ou de ce mur avec son voisin ; il ne peut s’en défaire,
- à titre accessoire car cette copropriété suit le sort de la propriété principale, à savoir le fonds à laquelle elle se rattache.
En conséquence, ce sont les règles propres à la copropriété qui trouvent à s’appliquer aux murs mitoyens. A ces règles s’ajoutent toutefois des droits spéciaux détaillés par ailleurs.
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