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La loi organise plusieurs actions spécifiques au sein de la copropriété. Elles peuvent être listées comme suit : Le recours en annulation d'une décision d'AG…
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Un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de copropriété La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt en matière de copropriété sur question…
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Le conseil de copropriété est prévu par les statuts ou décidé en AG. Il est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots. Il…
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Le Code civil prévoit que toute copropriété doit être régie par des statuts, lesquels comprennent l’acte de base et le règlement de copropriété. Ces deux…
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Depuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice, comme demanderesse ou défenderesse. L’ACP gère les parties communes de…
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L’AG regroupe l’ensemble des copropriétaires de l’ACP. Il s’agit du « Parlement » de la copropriété. Convocation Le délai de convocation de l'AG doit être au minimum…
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Quel est son rôle ? Le syndic est l’organe exécutif de l’ACP. Il est choisi par l’AG dont il doit mettre en oeuvre les décisions.…
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Le commissaire aux comptes est un organe de la copropriété qui a été inséré dans le Code civil par la loi de 2010. Il est également…
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Le locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi,…
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En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas…
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La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution : l'administrateur provisoire. Un administrateur provisoire peut…
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Peut-on donner son lot en location sur Airbnb (ou une autre plate forme du même genre) ? La question est loin d’être aisée. L’hébergement touristique est…