Copropriété

  Ce 24 décembre 2020 est parue une nouvelle "loi Covid" touchant à de nombreuses matières, dont la copropriété. On peut en retenir ce qui suit : les assemblées générales qui doi…

Incidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés   (informations actualisées le 29 avril 2020)   La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici les plus couran…

En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas une révolution mais tous les aspects de la copropriété…

La loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a créé une nouvelle institution : l'administrateur provisoire. Un administrateur provisoire peut être désigné par le juge de paix lors…

Le Code civil prévoit que toute copropriété doit être régie par des statuts, lesquels comprennent l’acte de base et le règlement de copropriété. Ces deux documents doivent revêtir une forme authent…

Depuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice. L’ACP gère les parties communes de l’immeuble, c’est-à-dire les parties qui appartiennent en indivision à…

L’AG regroupe l’ensemble des copropriétaires de l’ACP. Il s’agit du « Parlement » de la copropriété. Convocation  Le délai de convocation de l'AG doit être au minimum de 15 jours,…

Quel est son rôle ? Le syndic est l’organe exécutif de l’ACP. Il est choisi par l’AG dont il doit mettre en oeuvre les décisions. Il est chargé de la gestion quotidienne de l’ACP : il doit…

Le conseil de copropriété est prévu par les statuts ou décidé en AG. Il est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots. Il est uniquement composé de copropriétaires. Un locataire ne…

Le commissaire aux comptes est un organe de la copropriété qui a été inséré dans le Code civil par la loi de 2010. Il est également désigné annuellement par l’AG. Il peut s’agit d’un coproprié…

La loi organise plusieurs actions spécifiques au sein de la copropriété. Elles peuvent être listées comme suit : Le recours en annulation d'une décision d'AG L'action en modification des quote…

Le locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi, les statuts de la co…