Bail d'habitation à Bruxelles

  • L'incidence de la crise sanitaire sur divers aspects locatifs   (informations actualisées le 29 avril 2020)   La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici les plus cour…
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  • Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la matière du bail a été régionalisée. La Région bruxelloise est la première à avoir modifié certaines dispositions légales par une ordonnance de juillet 2017 qui…
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  • Il est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un premier temps, le bailleur doit envoyer une mise en…
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  • Lorsqu'un locataire décède, le bail ne prend pas fin. Il se poursuit sur la tête de ses héritiers, ce qui n'est pas toujours aisé pour le bailleur. Dès lors, le législateur bruxellois a prévu u…
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  • Le bailleur reste libre de vendre le bien donné en location. Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son intention. Une fois réalisée, cette vente ne met pas fin,…
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  • En principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou encore si le bail est verbal (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’écrit).…
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  • La garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige. Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur un compte garantie locative. Dans ce cas,…
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  • Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles : on peut pens…
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  • Lorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant préavis de 3 mois. Il ne devra payer une indemnité à son ba…
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  • Lorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut mettre fin au bail moyennant préavis de 6 mois à la…
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  • Le bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut même être effectuée en ligne. C…
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  • La loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le prévoit pas. Mais le contrat peut l’exclure, ce qui est assez rare en pr…
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