Bail d'habitation à Bruxelles

  • Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrête interdisant les expulsions (mis en ligne le 7 juillet 2020) On sait que le Gouvernement bruxellois a adopté un arrêté de pouvoirs s…
    Lire la suite
  • Bail bruxellois et Corona : la Région intervient (enfin !) (informations mises en ligne le 29 mai 2020)   Par arrêté du 14 mai 2020, publié ce 25 mai 2020 (p. 37338), le G…
    Lire la suite
  • Bail wallon et Corona   Par arrêté du 22 avril 2020, publié le 28 avril 2020, le Gouvernement wallon a modifié la législation sur le bail wallon. Ces modifications sont les suivantes.…
    Lire la suite
  • Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la matière du bail a été régionalisée. La Région bruxelloise est la première à avoir modifié certaines dispositions légales par une ordonnance de juillet 2017 qui…
    Lire la suite
  • Il est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un premier temps, le bailleur doit envoyer une mise en…
    Lire la suite
  • Lorsqu'un locataire décède, le bail ne prend pas fin. Il se poursuit sur la tête de ses héritiers, ce qui n'est pas toujours aisé pour le bailleur. Dès lors, le législateur bruxellois a prévu u…
    Lire la suite
  • Le bailleur reste libre de vendre le bien donné en location. Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son intention. Une fois réalisée, cette vente ne met pas fin,…
    Lire la suite
  • En principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou encore si le bail est verbal (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’écrit).…
    Lire la suite
  • La garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige. Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur un compte garantie locative. Dans ce cas,…
    Lire la suite
  • Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles : on peut pens…
    Lire la suite
  • Lorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant préavis de 3 mois. Il ne devra payer une indemnité à son ba…
    Lire la suite
  • Lorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut mettre fin au bail moyennant préavis de 6 mois à la…
    Lire la suite
  • Le bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut même être effectuée en ligne. C…
    Lire la suite
  • La loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le prévoit pas. Mais le contrat peut l’exclure, ce qui est assez rare en pr…
    Lire la suite