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Offre de stage au barreau de Bruxelles Me Vincent DEFRAITEUR, avocat au barreau de Bruxelles, recherche un(e) stagiaire, en début ou en cours de stage,…
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La réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit…
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Le COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer : toute construction fixe, la division d’un immeuble en…
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En principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis. Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque…
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La demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de document : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux et…
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Toujours en fonction de l’ampleur de la demande, la commune devra solliciter différents avis : la Commission royale des Monuments et sites, la STIB, la SNCB,…
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Le COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région…
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Une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative. Il ne…
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Il faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles…