-
Lire la suiteLa réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit…
-
Lire la suiteLe COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer : toute construction fixe, la division d’un immeuble en…
-
Lire la suiteLa demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de documents : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux…
-
Lire la suiteToujours en fonction de l’ampleur de la demande, la commune devra solliciter différents avis : la Commission royale des Monuments et sites, la STIB, la SNCB,…
-
Lire la suiteLe COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région…
-
Lire la suiteA Bruxelles, une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative…
-
Lire la suiteIl faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles…
-
Lire la suiteEn principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis. Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque…