Servitudes

Depuis le livre 3, il existe deux sources de servitudes. Les servitudes légales Les servitudes légales sont celles qui sont prévues par la loi, c'est-à-dire…

Afin d’assurer l’intimité et la tranquillité, le Code civil prévoit des distances à respecter entre deux propriétés pour éviter les regards indiscrets. L'ancien Code civil…

Le Code civil prévoit qu’un terrain qui est enclavé, c’est-à-dire qui n’a pas d’accès à la voie publique, peut exiger de pouvoir passer chez son…

Deux propriétaires voisins sont libres de créer une servitude portant sur leurs fonds respectifs. Cette servitude ne peut toutefois pas violer l’ordre public ni les…

Le régime de la prescription des servitudes a été modifié par le livre 3. Il convient donc d'avoir égard à l'ancien et au nouveau régime.…

Il s’agit d’un mode spécifique de constitution d’une servitude : celle voulue par le propriétaire qui, à l’origine, était seul propriétaire de deux fonds désormais divisés.…

Une servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble. Le premier sera appelé le fonds servant alors que le second…

Le Code civil prévoit que tout terrain doit supporter l’écoulement des eaux naturelles provenant d’un terrain qui est plus élevé, de même que tous les…

Les distances Le livre 3 du Code civil prescrit des distances à respecter pour ses plantations. Avant, il s'agissait du Code rural. En effet, on…

Le propriétaire du fonds dominant a le droit de procéder aux aménagements nécessaires pour user de sa servitude et la conserver. Il doit aussi en…

Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude.  Par exemple, le propriétaire dont le terrain est grevé d’une…

En principe, une servitude est éternelle. Mais ce principe connait évidemment des exceptions. On peut citer les modes extinctifs suivants : La servitude prend fin…