3 articles en lien avec : Fonctionnaire délégué

  • Toujours en fonction de l’ampleur de la demande, la commune devra solliciter différents avis : la Commission royale des Monuments et sites, la STIB, la SNCB, Bruxelles-Environnement, Bruxelles-Mo…
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  • Il faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles 300 et suivants du COBAT, des s…
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  • En principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis. Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque le demandeur de permis est…
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