Infractions, sanctions et poursuites

Il faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée.

Ainsi, le législateur a prévu, aux articles 300 et suivants du COBAT, des sanctions pénales en cas d’infraction d’urbanisme.

En résumé, il existe deux types d’infraction :

• le fait d’avoir construit sans permis préalable, ou alors que le permis délivré était périmé,
• le fait d’avoir maintenu des constructions illégales.

Il en résulte que l’acquéreur d’un bien qui a été construit sans permis est pénalement responsable, même s’il n’est pas l’auteur de la construction irrégulière. Le fait de maintenir la construction est en soi une infraction et est passible de poursuites pénales.

En cas d’infraction, le demandeur peut toujours déposer une demande d’urbanisme en vue d’obtenir la régularisation des constructions effectuées. Cela dit, si cette demande est refusée, il devra rétablir l’immeuble dans son état originaire, c’est-à-dire démolir ce qui a été construit, supprimer un appartement dans les combles, revenir à la destination initiale etc. 

Face aux plus récalcitrants, il arrive que le Parquet, le fonctionnaire délégué ou la commune cite le contrevenant devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, le propriétaire risque des peines de prison, d’amende, la confiscation des loyers perçus dans le bien litigieux et l’obligation de réaliser les travaux dans un certain délai sous peine d’astreinte.

Les sanctions sont donc lourdes.

Enfin, depuis 2014, vu la lourdeur de la procédure pénale, la Région a mis en place un système de sanction administrative. Si le Parquet décide de ne pas poursuivre en correctionnelle le contrevenant, ce dernier recevra du fonctionnaire sanctionnateur une amende administrative qui tiendra compte de la gravité des infractions reprochées. Les amendes varient de 250 € à 100.000 €.

Le contrevenant pourra faire état de ses moyens et solliciter d’être entendu pour que l’amende initialement proposée soit revue à la baisse, ou conditionnée à la réalisation, dans un certain délai, de travaux de régularisation.