Qui délivre les permis ?

En principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis.

Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque le demandeur de permis est une commune, c’est la Région qui sera compétente. Il en est ainsi également lorsque le projet relève de l’intérêt régional, lorsqu’il porte sur plusieurs communes, etc.
 

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