Qui délivre les permis ?
En principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis.
Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque le demandeur de permis est une commune, c’est la Région qui sera compétente. Il en est ainsi également lorsque le projet relève de l’intérêt régional, lorsqu’il porte sur plusieurs communes, etc.
AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :
-
Lire la suiteLa réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit…
-
Lire la suiteLe COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer : toute construction fixe, la division d’un immeuble en…
-
Lire la suiteLa demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de documents : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux…
-
Lire la suiteToujours en fonction de l’ampleur de la demande, la commune devra solliciter différents avis : la Commission royale des Monuments et sites, la STIB, la SNCB,…
-
Lire la suiteLe COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région…
-
Lire la suiteA Bruxelles, une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative…
-
Lire la suiteIl faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles…
-
Lire la suiteEn principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis. Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque…