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Lire la suiteLe régime de la prescription des servitudes a été modifié par le livre 3. Il convient donc d'avoir égard à l'ancien et au nouveau régime.…
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Lire la suiteLes distances Le livre 3 du Code civil prescrit des distances à respecter pour ses plantations. Avant, il s'agissait du Code rural. En effet, on…
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Lire la suiteIl s’agit d’un mode spécifique de constitution d’une servitude : celle voulue par le propriétaire qui, à l’origine, était seul propriétaire de deux fonds désormais divisés.…