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La distance des plantations

Les distances

Le livre 3 du Code civil prescrit des distances à respecter pour ses plantations. Avant, il s'agissait du Code rural.

En effet, on ne peut pas planter des arbres où on le souhaite ! La loi prévoit donc une obligation de distance à respecter entre propriétés voisines pour assurer l’ensoleillement du fonds voisin.

Ainsi, un arbre de plus de 2 mètres ne peut pas être planté à moins de 2 mètres de la limite entre les propriétés.

Pour les autres arbres et les haies vives, la distance doit être de 50 cm.

Enfin, les arbres fruitiers peuvent être plantés en espalier de chaque côté d’un mur séparatif.

Arbre de haute ou de basse tige ?

Le Code rural visait les arbres de haute et de basse tige sans les définir. La jurisprudence en a donc dessiné les contours. 

Les juges prennent en compte l’aménagement des lieux, plus que la taille des arbres ou leur essence, pour les qualifier de haute ou de basse tige. Ainsi, une haie de saule a été considérée comme de basse tige alors qu’un saule isolé dans un jardin a été qualifié de haute tige !

Désormais, le livre 3 vise les arbres de plus de 2 mètres.

Sanction et délai

Si un arbre est planté en violation de ces règles, donc trop près de la limite entre deux propriétés voisines, le Code prévoit que le voisin peut demander que cette plantation soit arrachée.

Toutefois, ce droit est susceptible de prescription extinctive à défaut d’être exercé dans les 30 ans. Toute la question est de savoir à partir de quand commence à courir ce délai de 30 ans… ou encore comment déterminer si l’arbre a atteint cet âge ! Pour ce faire, généralement, le juge de paix saisi d’une demande d’arrachage désignera un expert en la matière.

Le voisin demandeur en arrachage doit aussi exposer en quoi l’arbre mal planté lui cause un dommage (prise de soleil, feuilles ou épines qui échouent dans son jardin…) ou sa demande pourrait être jugée abusive. 

En fonction des cas d’espèce, le juge de paix pourra ordonner l’arrachage de l’arbre, ou encore qu’il soit étêté, ou encore qu’il soit élagué selon une cadence régulière, tous les deux ans par exemple.
 

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