La servitude par destination du père de famille

Il s’agit d’un mode spécifique de constitution d’une servitude : celle voulue par le « père de famille » qui, à l’origine, était propriétaire de deux fonds désormais divisés.

Lorsque ce père de famille a voulu établir un lien de service entre des parties de son propre terrain qui, par la suite, se voit divisé, ce lien de service peut subsister et faire naitre une servitude grevant l’une partie en faveur de l’autre partie. Il faut toutefois que la servitude ainsi créée soit continue et apparente, c’est-à-dire :

  • une servitude est apparente lorsqu’elle se manifeste par des ouvrages extérieurs (p. ex. une fenêtre, une mur…),
  • une servitude est continue lorsqu’elle existe sans le fait actuel de l’homme (p. ex. l’écoulement de l’eau de pluie, une fenêtre, un arbre…).

Il peut s’agir, par exemple, de fenêtres qui existent dans une façade donnant sur un jardin. Par la suite, le bien est divisé et il apparait que les fenêtres sont situées à moins d’1,90 m de la nouvelle limite entre les fonds. Si la volonté du père de famille était de maintenir cette situation lors de la division de son fonds, une servitude de vue sera ainsi née de cette volonté.
 

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