4 articles en lien avec : Réparation

  • Etant une copropriété, chaque voisin doit assumer la moitié des frais de conservation et d’entretien du mur mitoyen, pour autant que les dégâts du mur mitoyen résultent de vétusté ou d’un cas fortuit.…
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  • La mitoyenneté peut être originaire ou acquise. Mitoyenneté originaire La mitoyenneté est originaire lorsque, dès le départ, un mur est érigé sur la ligne séparative de deux propriétés par ces d…
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  • Un droit essentiellement accessoire D’une manière générale, les droits de chaque voisin sur le mur sont limités par le fait que cette copropriété est liée au sort du bien principal. Ainsi, le propr…
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  • En principe, un voisin ne peut pas se défaire de sa mitoyenneté sans se défaire du bien immeuble principal auquel elle se rapporte. Toutefois, le Code civil prévoit une exception pour le voisin qui…
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