3 articles en lien avec : Rétrocession
-
La procédure applicable Les expropriations pour cause d’utilité publique menées à Bruxelles sont diligentées par les pouvoirs publics, dans la très grande majorité des cas,…
-
Une fois l'expropriation ordonnée, le pouvoir expropriant a l’obligation de réaliser le but d’utilité publique. A défaut, l’autorité doit proposer à l’exproprié de récupérer son…
-
A la suite de la 6ème réforme de l’Etat, la procédure d’expropriation a été régionalisée. Jusqu’alors, les expropriations étaient menées sur la base de la…