4 articles en lien avec : Charges

• Le régime des charges

  Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles :…
  Lire la suite
• Preuves de la mitoyenneté

  Il n'est jamais aisé de déterminer la preuve d'une mitoyenneté. Le nouveau Code civil prévoit 3 présomptions à ce titre : tout mur de séparation…
  Lire la suite
• Les charges de la mitoyenneté

  Etant une copropriété, chaque voisin doit assumer la moitié des frais de conservation et d’entretien du mur mitoyen, pour autant que les dégâts du mur…
  Lire la suite
• La révision du loyer commercial

  On sait qu'un locataire peut être amené à rester dans les lieux durant 36 ans (voir fiche renouvellement du bail). Durant un tel délai, l'environnement des…
  Lire la suite