4 articles en lien avec : Charges

  • Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles : on peut pens…
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  • Le Code civil prévoit 3 présomptions de mitoyenneté : tout mur de séparation est présumé mitoyen jusqu’au niveau du toit le moins élevé, tout mur de séparation entre cour et jardin est pr…
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  • Etant une copropriété, chaque voisin doit assumer la moitié des frais de conservation et d’entretien du mur mitoyen, pour autant que les dégâts du mur mitoyen résultent de vétusté ou d’un cas fortuit.…
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  • On sait qu'un locataire peut être amené à rester dans les lieux durant 36 ans (voir fiche renouvellement du bail). Durant un tel délai, l'environnement des lieux loués peut changer, tant en bi…
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