Preuves de la mitoyenneté

Le Code civil prévoit 3 présomptions de mitoyenneté :

  1. tout mur de séparation est présumé mitoyen jusqu’au niveau du toit le moins élevé,
  2. tout mur de séparation entre cour et jardin est présumé mitoyen,
  3. toute clôture dans les champs est également présumée mitoyenne.

Ces règles sont justifiées par la même raison : ces mur ou clôture de séparation présente une utilité commune aux deux propriétaires.

Ces présomptions sont toutefois réfragables : elles peuvent être renversées par des titres contraires ou encore par des marques de non-mitoyenneté.
 

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