Preuves de la mitoyenneté
Il n'est jamais aisé de déterminer la preuve d'une mitoyenneté.
Le nouveau Code civil prévoit 3 présomptions à ce titre :
- tout mur de séparation situé sur la limite ou le long de la limite est présumé mitoyen ; cette présomtion ne peut être renversée que par un titre ou une prescription,
- si la limite entre les fonds est incertaine, les mêmes principes s'appliquent mais la présomption peut aussi être renversée par des marques de non-mitoyenneté. Ces règles sont justifiées par la même raison : ces mur ou clôture de séparation présente une utilité commune aux deux propriétaires.
- le nouveau texte instaure une nouvelle présomption de "privativité" pour le mur de soutènement faisant séparation entre deux fonds. Ce mur sera présumpé appartenir exclusivement au propriétaire du fonds supérieur.
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