La révision du loyer commercial
On sait qu'un locataire peut être amené à rester dans les lieux durant 36 ans (voir fiche renouvellement du bail).
Durant un tel délai, l'environnement des lieux loués peut changer, tant en bien qu'en mal.
La loi prévoit une faculté de révision du loyer, tant à la hausse qu'à la baisse, que chacune des deux parties peut actionner.
Toutefois, et à nouveau, cette faculté répond à des conditions très strictes.
Ainsi, cette révision ne peut être demandée au juge que durant les 3 derniers mois du triennat en cours de bail. Cette révision ne peut être demandée à la fin de la période de 9 ans. A ce moment, elle doit alors être sollicitée dans la demande de renouvellement.
Ensuite, cette révision doit être fondée sur des circonstances nouvelles, soit des circonstances qui n'auraient pas pu être prises en considération lors de la fixation du loyer de base.
Le juge pourra éventuellement désigner un expert chargé d'apprécier ces nouvelles circonstances et leur incidence sur la valeur locative des lieux loués.
Enfin, la différence entre le loyer payé et la valeur locative normale résultant de ces circonstances doit être au moins de 15 % pour être admise.
La loi prévoit que le Juge statue en équité, ce qui lui laisse une grande marge de manœuvre.
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