4 articles en lien avec : Infraction

• Infractions, sanctions et poursuites

  Il faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles…
  Lire la suite
• La réglementation à Bruxelles

  La réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit…
  Lire la suite
• Durée de validité du permis

  A Bruxelles, une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative…
  Lire la suite
• Les recours en matière de permis

  Le COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région…
  Lire la suite