4 articles en lien avec : Infraction

  • Il faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles 300 et suivants du COBAT, des s…
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  • La réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit du C.O.…
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  • Une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative.  Il ne peut pas non plus interrompre les…
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  • Le COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans les 30 jours de la notifi…
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