Les recours en matière de permis

Le COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans les 30 jours de la notification de la décision de refus de la demande.

Pour prendre sa décision, le Gouvernement est aidé par le Collège d’urbanisme qui est composé d’experts en la matière et qui est présidé par un magistrat. A sa demande, le requérant peut demander à être entendu par ce Collège, pour faire état oralement de son point de vue.

Le Collège doit rendre son avis, auprès du Gouvernement, dans les 60 jours du recours.

Le Gouvernement prend alors une décision par voie d’arrêté dans les 30 jours de l’avis du Collège.

Dans l’intervalle et suivant certaines conditions strictes, le demandeur peut modifier sa demande, en tenant compte de l’avis du Collège d’urbanisme.

Enfin, à l’égard de l’arrêté du Gouvernement bruxellois, le demandeur peut diligenter un recours au Conseil d’Etat. Cette haute juridiction administrative est chargée de veiller au respect des procédures et des principes de droit administratif. Le Conseil d’Etat ne connait pas du fond du dossier et ne peut pas délivrer un permis qui aurait été refusé. Il apprécie si les règles ont été respectées et, dans la négative, il peut annuler l’arrêté du Gouvernement, amenant ce dernier à devoir revoir sa copie.
 

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