3 articles en lien avec : Nouveau mur
-
Lire la suiteIl n'est jamais aisé de déterminer la preuve d'une mitoyenneté. Le nouveau Code civil prévoit 3 présomptions à ce titre : tout mur de séparation…
-
Lire la suiteLa mitoyenneté est la copropriété d’une clôture ou d’un mur qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents. La mitoyenneté est visée dans le…
-
Lire la suiteLa mitoyenneté peut être originaire ou acquise. Mitoyenneté originaire La mitoyenneté est originaire lorsque, dès le départ, un mur est érigé sur la ligne séparative…