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La procédure applicable Les expropriations pour cause d’utilité publique menées à Bruxelles sont diligentées par les pouvoirs publics, dans la très grande majorité des cas,…
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Une fois l'expropriation ordonnée, le pouvoir expropriant a l’obligation de réaliser le but d’utilité publique. A défaut, l’autorité doit proposer à l’exproprié de récupérer son…