Nature de la responsabilité
La responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité objective : cela signifie que l’auteur du trouble engage sa responsabilité envers son voisin bien qu’il n’ait commis aucune faute.
Cette responsabilité a été élaborée par la jurisprudence à partir de 1960 et se fondait sur l’article 544 du Code civil, soit le droit de propriété.
Désormais, cette responsabilité figure dans le livre 3 du Code civil à son article 3.101.
La loi a intégré dans cette disposition les principes dégagés par des décennies de jurisprudence.
Cette responsabilité repose sur l’idée qu’un équilibre doit exister entre deux propriétés voisines et que celui qui cause un trouble anormal de voisinage à son voisin doit compenser ce trouble.
Bien que le fondement de cette responsabilité soit le droit de propriété, il est admis qu’un locataire pouvait solliciter une compensation du trouble qu’il subit de son voisin, de même qu’un locataire peut être attrait en justice par un voisin en raison du trouble de voisinage qu’il aura causé.
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