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  Depuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice, comme demanderesse ou défenderesse. L’ACP gère les parties communes de…
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• La loi du 18 juin 2018

  En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points. Cette nouvelle loi ne constitue pas…
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    « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » constitue l’un des grands principes du droit civil. Cette règle, qui relève de l’ordre public,…
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