La nouvelle loi du 18 juin 2018

En date du 18 juin 2018, le législateur fédéral a modifié la loi sur la copropriété sur différents points.

Cette nouvelle loi ne constitue pas une révolution mais tous les aspects de la copropriété sont visés : le syndic, l'assemblée générale, le conseil de copropriété, les majorités en AG, etc.

Plusieurs innovations existent toutefois, telle que la possibilité d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire.

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Les différents articles relatifs à ce chapitre ont été adaptés pour tenir compte de ces modifications.

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