Imprimer

L’association des copropriétaires (ACP)

Depuis 1994, l’ACP jouit de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice.

L’ACP gère les parties communes de l’immeuble, c’est-à-dire les parties qui appartiennent en indivision à tous les copropriétaires. Il s’agit des murs, du toit, des corridors, du parking… etc. Ces parties communes sont décrites dans les statuts de la copropriété.

La jurisprudence considère que l’ACP est la gardienne des parties communes. En conséquence, si une partie commune présente un vice, c’est l’ACP qui engage sa responsabilité envers le copropriétaire ou le tiers préjudicié. Par exemple, en cas d’infiltrations provenant de la toiture dans le lot du dernier étage ou chez le voisin.

Si les statuts ne sont pas clairs quant au caractère commun ou privatif d’une partie d’immeuble, la loi prévoit qu’est commun une partie d’immeuble qui sert à tous les copropriétaires ou à certains d’entre eux. C’est le juge qui qualifiera le bien de privatif ou de commun in fine.
 

AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :