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Un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de copropriété (juin 2024)

 

Un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de copropriété

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt en matière de copropriété sur question préjudicielle du juge de paix d’Eupen (arrêt du 27 juin 2024, 70/2024).

On sait que la loi sur la copropriété des immeubles bâtis est impérative mais que l’acte de base peut y déroger « si la nature des parties communes le justifie ».

Depuis la loi de 2018, il est consacré que cette dérogation est possible tant que tous les copropriétaires sont d’accord. Dès lors, si l’un des copropriétaires souhaite sortir du régime dérogatoire, il lui suffit de le manifester.

La disposition transitoire de cette loi prévoit toutefois qu’elle est d’application pour les copropriétés nées après le 1er janvier 2019.

Le juge cantonal était en l’espèce saisi d’un litige portant sur une copropriété dérogatoire instaurée avant la loi de 2018. A l’époque, selon le juge de paix, l’unanimité des copropriétaires était requise pour sortir du régime dérogatoire.

Le juge se demande si la disposition transitoire ne crée pas une discrimination selon que la copropriété est née avant ou après le 1er janvier 2019.

La Cour répond à cette question par l’affirmative, dans la mesure où il empêche un copropriétaire de mettre fin à ce régime dérogatoire lorsque sa copropriété a été créée avant le 1er janvier 2019.

En conclusion, la Cour estime que cette possibilité est offerte à tout copropriétaire d’un régime dérogatoire, quelle que soit la date de création de sa copropriété.

D’un point de vue pratique, cet arrêt est positif puisqu’il permet de basculer plus facilement dans le régime de la loi sur la copropriété, auquel nos amis les notaires feraient bien de ne plus jamais déroger…

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