5 articles en lien avec : expropriation
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Lire la suiteA la suite de la 6ème réforme de l’Etat, la procédure d’expropriation a été régionalisée. Jusqu’alors, les expropriations étaient menées sur la base de la…
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Lire la suiteLa procédure applicable Les expropriations pour cause d’utilité publique menées à Bruxelles sont diligentées par les pouvoirs publics, dans la très grande majorité des cas,…
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Lire la suiteL’expropriation implique, par définition, la cession forcée d’un bien immeuble, depuis le patrimoine du particulier exproprié en faveur du patrimoine du pouvoir public expropriant. …
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Lire la suiteS’il y a bien une distinction cardinale en droit des biens, c’est celle relative aux meubles et aux immeubles. La distinction perdure dans le…
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Lire la suiteLes lecteurs attentifs auront noté que cette série devait compter 12 épisodes. Toutefois, une problématique surgit couramment dans les projets immobiliers : celle de l'empiètement.…