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La garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige. Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur…
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Contrairement à la loi sur le bail de résidence principale, la loi sur le bail commercial n'envisage pas la garantie locative. Cela relève donc de…
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Lorsqu'un locataire décède, le bail ne prend pas fin. Il se poursuit sur la tête de ses héritiers, ce qui n'est pas toujours aisé pour…