Que faire en cas de décès du locataire ?
Lorsqu'un locataire décède, le bail ne prend pas fin. Il se poursuit sur la tête de ses héritiers, ce qui n'est pas toujours aisé pour le bailleur.
Dès lors, le législateur bruxellois a prévu une procédure spécifique.
Depuis le 1er janvier 2018 (en Région bruxelloise), en cas de décès du locataire, le bailleur pourra considérer que le bail est résilié sans préavis ni indemnité à deux conditions :
- si le logement reste inoccupé par les membres du ménage du locataire.
- si le loyer demeure impayé pendant une durée de deux mois au moins à dater du décès du locataire.
Le bailleur devra donc agir avec prudence.
S'il veut que la garantie locative soit débloquée à son profit, le bailleur pourra saisir le juge de paix par requête unilatérale à cette fin.
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