Garantie locative en matière de bail commercial

Contrairement à la loi sur le bail de résidence principale, la loi sur le bail commercial n'envisage pas la garantie locative.

Cela relève donc de la liberté contractuelle des parties.

Il peut s'agir d'un montant sur un compte bloqué, équivalent à 2, 3, 6... mois de loyer, susceptible ou non d'indexation. Dès lors que le bail peut durer 27 ans, le bailleur sera bien avisé de prévoir une telle faculté...

Il peut aussi s'agir d'une garantie irrévocable à première demande accordée par un organisme bancaire.

Le bailleur peut aussi exiger, le cas échéant, la constitution d'une sûreté personnelle, soit une personne (ou une société) qui se porte caution personnelle et solidaire des engagements du locataire (par exemple le gérant de la SPRL qui signe le bail).

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