Imprimer

La garantie locative

La garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige.

Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur un compte garantie locative. Dans ce cas, la loi limite la hauteur de cette garantie à deux mois de loyer.

Ce compte appartient au locataire : il reste propriétaire des fonds qui sont versés et des intérêts que ce compte génère. Il n’aura pas toutefois accès à ce compte sans l’accord du bailleur. Seul un formulaire signé par les deux parties permettra de libérer les fonds en faveur du locataire ou en faveur du bailleur si le locataire lui doit des sommes.

En cas de litige, le juge de paix pourra ordonner la libération de la garantie locative en faveur de l’une ou de l’autre partie. Ce jugement devra être envoyé par le bailleur ou le locataire auprès de l'institution bancaire concernée pour que cette dernière procède au versement.

D’autres formes de garantie existent : une garantie bancaire constituée progressivement auprès d’une banque ou via le CPAS. Dans ce cas, la limite légale est de 3 mois de loyer. Ces cas de figure sont beaucoup plus rares en pratique.

Enfin, il faut noter que la garantie locative vise à indemniser le bailleur des dégâts locatifs causés dans les lieux loués. Elle ne peut pas servir à apurer un arriéré de loyer. On sait que, couramment, le locataire qui est sur le point de libérer les lieux décide de ne pas régler ses deux derniers mois de loyer, estimant que ceux-ci seront réglés par la garantie locative déjà consignée chez son bailleur. Cette manière de procéder n'est donc pas légale.

AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :