5 articles en lien avec : Indexation du loyer

  • La loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le prévoit pas. Mais le contrat peut l’exclure, ce qui est assez rare en pr…
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  • Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles : on peut pens…
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  • Il est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un premier temps, le bailleur doit envoyer une mise en…
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  • La garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige. Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur un compte garantie locative. Dans ce cas,…
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  • On sait qu'un locataire peut être amené à rester dans les lieux durant 36 ans (voir fiche renouvellement du bail). Durant un tel délai, l'environnement des lieux loués peut changer, tant en bi…
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