L’indexation du loyer
La loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le prévoit pas. Mais le contrat peut l’exclure, ce qui est assez rare en pratique.
L’indexation n’est pas automatique : le bailleur doit la demander chaque année. Si le bailleur tarde à demander l’indexation du loyer, il ne pourra faire rétroagir sa demande que de trois mois. En d’autres termes, s’il oublie de procéder à l’indexation du loyer, il ne pourra pas réclamer à son locataire les 8 mois écoulés, par exemple.
Ensuite, l’arriéré d’indexation connait une règle de prescription particulière : cet arriéré se prescrit en un an. Cela signifie qu’à défaut pour le bailleur de réclamer en justice le paiement de son arriéré d’indexation dans l’année de son calcul, sa demande sera prescrite, il ne pourra plus la réclamer à son locataire.
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