5 articles en lien avec : Permis

  • Le COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer : toute construction fixe, la division d’un immeuble en logements (p.ex.…
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  • En principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis. Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque le demandeur de permis est…
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  • La demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de document : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux et du quartier, des plans, parfois l’avis du SIAMU ou…
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  • Une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative.  Il ne peut pas non plus interrompre les…
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  • La réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit du C.O.…
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