5 articles en lien avec : Permis
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Lire la suiteLe COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer : toute construction fixe, la division d’un immeuble en…
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Lire la suiteEn principe, ce sont les communes qui, à Bruxelles, délivrent les permis. Dans certains cas, il s’agit du fonctionnaire délégué, soit l’autorité régionale. Ainsi, lorsque…
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Lire la suiteLa demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de documents : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux…
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Lire la suiteA Bruxelles, une fois délivré, un permis d’urbanisme est valable trois ans : le demandeur doit donc commencer les travaux dans ce délai de façon significative…
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Lire la suiteLa réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit…