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Quand faut-il un permis ?

Le COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer :

  • toute construction fixe,
  • la division d’un immeuble en logements (p.ex. une maison de maitre divisée en appartements,
  • la démolition d’une construction,
  • la modification de la destination d’un bien : un bureau qui devient un logement, un logement qui devient un commerce, etc.,
  • l’abattage d’un arbre de haute tige,
  • la modification (sensible) du relief du sol,
  • etc.
     

Le Gouvernement a toutefois prévu une série d’exception qui sont listées dans un arrêté daté du 13 novembre 2008. 

Ainsi, ne requièrent pas de permis d’urbanisme, pour autant qu’ils respectent la législation en vigueur :

  • les travaux de transformation intérieurs,
  • la démolition d’une annexe de moins de 100 m²,
  • l’abattage d’un arbre mort,
  • la construction dans les jardins, sous certaines conditions,
  • certains travaux extérieurs, telles que le placement d’une parabole ou de panneaux voltaïques, toujours sous des conditions précises,
  • etc.

Il convient d’être très attentif aux conditions émises par cet arrêté pour pouvoir bénéficier de la dispense de permis.
 

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