La demande de permis
La demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de document : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux et du quartier, des plans, parfois l’avis du SIAMU ou encore une proposition PEB.
Les pièces requises dépendent de l’ampleur du projet sollicité.
Une fois déposée, l’administration communale doit vérifier si le dossier est complet. Si des documents font défaut, la commune doit avertir le demandeur et l’inviter à compléter son dossier. Cette vérification doit intervenir dans les 30 jours du dépôt de la demande.
Une fois le dossier complet, la commune doit délivrer une attestation de complétude du dossier. Cette attestation fait courir le délai dans lequel la commune doit traiter le dossier.
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