La clôture : les limites et les frais

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Tout propriétaire a le droit de clore son héritage, c’est-à-dire de poser une clôture à la limite séparant deux propriétés. Cette clôture lui sera privative.

Les limites au droit de son clore

Une première limite : la servitude de passage

Le Code civil prévoit que le droit de se clore ne peut pas autoriser un propriétaire à clore son terrain qui serait frappé par une servitude de passage, et de ce fait empêcher le propriétaire du fonds dominant d’en user.
Il pourra toutefois clôturer son fonds mais devra s’assurer que le passage reste possible, par exemple en remettant à son voisin les clés de la grille ou la télécommande d’un portail.

Une deuxième limite : l’urbanisme

Le propriétaire qui souhaite clôturer son fonds doit évidemment respecter les lois et règlements en vigueur, spécialement en matière d’urbanisme.
Une troisième limite : le trouble de voisinage
Enfin, la construction d’une clôture ne peut pas avoir pour effet de causer un trouble anormal de voisinage au voisin, par exemple en le privant d’ensoleillement.

Qui paie ? La question des frais

Puisque la clôture est par nature privative (à la différence du mur mitoyen ou de la borne), les frais de cette clôture et de son entretien incombent à son seul propriétaire, et non aux deux voisins.
 

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