Qui paie ? La question des frais

Le Code civil prévoit que le bornage se fait « à frais communs ».

Lorsque le bornage est amiable, cette répartition moitié-moitié en pose pas de difficulté.

Lorsque le bornage est judiciaire, le juge de paix peut limiter la portée de ce principe en considérant que seuls les frais du bornage au sens strict seront répartis à 50 %, alors que les frais d’expertise ou de procédure seront à charge du voisin dont l’attitude négative ou inutilement agressive a rendu la procédure inévitable. Il dispose donc d’une marge de manœuvre pour apprécier le comportement des parties et la responsabilité de la procédure.
 

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