6 articles en lien avec : Enquête publique

  • Toujours en fonction de l’ampleur de la demande, la commune devra solliciter différents avis : la Commission royale des Monuments et sites, la STIB, la SNCB, Bruxelles-Environnement, Bruxelles-Mo…
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  • La demandeur de permis doit joindre à sa demande une série de document : un formulaire de demande, une note explicative, des photos des lieux et du quartier, des plans, parfois l’avis du SIAMU ou…
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  • Le COBAT prévoit que le demandeur qui n’a pas obtenu le permis tel que sollicité, peut former un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans les 30 jours de la notifi…
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  • Il faut souligner que la législation en matière d’urbanisme fait l’objet de sanctions lourdes, à défaut d’être respectée. Ainsi, le législateur a prévu, aux articles 300 et suivants du COBAT, des s…
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  • La réglementation de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours aisée à manier. Différents instruments juridiques imposent leurs règles. Au niveau régional, il s’agit du C.O.…
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  • Le COBAT prévoit « les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme » (art. 98). On peut citer : toute construction fixe, la division d’un immeuble en logements (p.ex.…
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