La clause de réserve de mitoyenneté
La clause de réserve de mitoyenneté est une clause par laquelle un entrepreneur bâtit un bien et se réserve les droits découlant de la mitoyenneté à venir des murs privatifs qu’il bâtit. Dès lors, si à l’avenir, un voisin venait construire contre ce mur privatif, seul l’entrepreneur, bénéficiaire de cette clause de réserve de mitoyenneté, pourrait exiger de ce voisin le rachat de la mitoyenneté selon le mécanisme de la mitoyenneté acquise (cf. mitoyenneté acquise).
La Cour de cassation a validé ce type de clause en la qualifiant de « cession de créance future ».
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