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  Lorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant…
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• Comment le bailleur peut-il mettre fin au bail ?

  Lorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut…
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• Le locataire dans la copropriété

  Le locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi,…
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• Mon locataire ne paie pas, que faire ?

  Il est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un…
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• Les règles spécifiques en Région bruxelloise

  Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la matière du bail a été régionalisée. La Région bruxelloise est la première à avoir modifié certaines dispositions légales…
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• La vente du bien loué

  Le bailleur reste libre de vendre le bien donné en location. Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son…
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• La réforme du bail à Bruxelles

    Projet de réforme du droit du bail : gare au bailleur ! Introduction Depuis la 6e réforme de l'Etat, les Régions sont compétentes en matière de…
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