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La vente du bien loué

Le bailleur reste libre de vendre le bien donné en location.

Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son intention. il doit aussi veiller au respect du droit légal de préférence du preneur (voir la fiche par ailleurs).

Une fois réalisée, cette vente ne met pas fin, en soi, au bail. L'acquéreur devient, par l'effet de la vente, le nouveau bailleur du locataire auprès de qui ce dernier devra désormais régler son loyer.

Le nouvel acquéreur disposera toutefois de droits spécifiques, selon les hypothèses suivantes.

  • Hypothèse 1

Si le bail a date certaine avant la vente (par exemple parce que le bail a été enregistré), le nouvel acquéreur n'aura aucun droit supplémentaire par rapport au vendeur et la situation du locataire ne sera aucunement affectée par cette vente, si ce n'est que la personne du bailleur aura changé.

  • Hypothèse 2

Si le bail n'a pas date certaine mais que le locataire est dans les lieux depuis plus de 6 mois, le bail se poursuit normalement mais le nouvel acquéreur disposera d'un seul droit spécifique : il pourra mettre fin au bail pour travaux, occupation personnelle ou sans motif, selon les régles propres à chacun de ces motifs de résiliation, moyennant préavis de 6 mois envoyé dans les 6 mois de son acquisition.

Ces délais ont été revus en Région bruxelloise depuis le 1er janvier 2018.

  • Hypothèse 3

Si, enfin, le bail n'a pas date certaine et que le locataire est dans les lieux depuis moins de 6 mois, dans ce cas, le nouveau bailleur pourra faire partir le locataire comme il l'entend, sans respecter de préavis, de motif et sans indemnité.

On le voit, l'enregistrement du bail, lui donnant date certaine, revêt une importance déterminante pour le locataire. Il est donc conseillé au locataire de procéder à l'enregistrement du bail, même si cette formalité incombe en principe au bailleur.

 

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