Comment le locataire peut-il mettre fin au bail ?
Lorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant préavis de 3 mois.
Il ne devra payer une indemnité à son bailleur que durant les 3 premières années, cette indemnité étant de trois, deux ou un mois selon que le bail prend fin la première, deuxième ou troisième année d’occupation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au bail de courte durée, c'est-à-dire de maximum 3 ans. En Région bruxelloise depuis le 1er janvier 2018, le locataire peut aussi mettre fin au bail de courte durée de façon anticipée, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois. Cette faculté s'applique même si le bail ne la prévoit pas ; elle est impérative.
AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :
-
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrête interdisant les expulsions (mis en ligne le 7 juillet 2020) On sait que le Gouvernement…
-
Bail bruxellois et Corona : la Région intervient (enfin !) (informations mises en ligne le 29 mai 2020) Par arrêté du 14 mai 2020, publié ce 25…
-
Bail wallon et Corona Par arrêté du 22 avril 2020, publié le 28 avril 2020, le Gouvernement wallon a modifié la législation sur le…
-
Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la matière du bail a été régionalisée. La Région bruxelloise est la première à avoir modifié certaines dispositions légales…
-
Il est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un…
-
Lorsqu'un locataire décède, le bail ne prend pas fin. Il se poursuit sur la tête de ses héritiers, ce qui n'est pas toujours aisé pour…
-
Le bailleur reste libre de vendre le bien donné en location. Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son…
-
En principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou…
-
La garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige. Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur…
-
Le locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles :…
-
Lorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant…
-
Lorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut…
-
Le bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut…
-
La loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le…