Comment le locataire peut-il mettre fin au bail ?
Lorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne devra payer une indemnité à son bailleur que durant les 3 premières années, cette indemnité étant de trois, deux ou un mois selon que le bail prend fin la première, deuxième ou troisième année d’occupation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au bail de courte durée, c'est-à-dire de maximum 3 ans. En Région bruxelloise depuis le 1er janvier 2018, le locataire peut aussi mettre fin au bail de courte durée de façon anticipée, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois. Cette faculté s'applique même si le bail ne la prévoit pas ; elle est impérative.
AUTRES QUESTIONS DE CETTE RUBRIQUE :
-
Lire la suiteRéforme du 1er avril 2025... Non mais... t'y as cru ?
-
Lire la suiteLe bail d’habitation connait encore des changements à Bruxelles que nous tentons de résumer en 10 points. 1. Les normes d’habitabilité Le respect des…
-
Lire la suiteEn principe, le bail de résidence principale a une durée de 9 ans. Ce sera donc le cas si la durée n’est pas précisée, ou…
-
Lire la suiteLa garantie locative n’est pas obligatoire mais bon nombre de bailleur l’exige. Le plus courant est le versement de cette somme auprès d’une banque, sur…
-
Lire la suiteLe locataire est tenu de régler les charges locatives. Celles-ci peuvent être privatives ou communes. Les charges privatives sont celles propres à ses consommations personnelles :…
-
Lire la suiteLorsque le bail dure 9 ans, la loi prévoit que le locataire peut mettre fin au bail de résidence principale à tout moment, mais moyennant…
-
Lire la suiteLe bail doit obligatoirement être enregistré, qu'il soit de courte ou de longue durée. Cette obligation incombe au bailleur. Cette formalité est gratuite et peut…
-
Lire la suiteLa loi sur le bail prévoit que le loyer peut être indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, même si le contrat ne le…
-
Lire la suiteIl est assez courant, dans la pratique, qu’un locataire soit en défaut de paiement de son loyer. Le bailleur se sent généralement démuni. Dans un…
-
Lire la suiteDepuis la 6ème réforme de l’Etat, la matière du bail a été régionalisée. La Région bruxelloise est la première à avoir modifié certaines dispositions légales…
-
Lire la suiteLorsqu'un locataire décède, le bail ne prend pas fin. Il se poursuit sur la tête de ses héritiers, ce qui n'est pas toujours aisé pour…
-
Lire la suiteLe bailleur reste libre de vendre le bien donné en location. Avant de procéder à la vente, le bailleur doit informer le locataire de son…
-
Lire la suiteLe droit du bail à Bruxelles a été profondément chamboulé à la suite d’une ordonnance du 22 juin 2023, spécifiquement en ce qui concerne…
-
Lire la suiteLorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes. Le renom sans motif Le bailleur peut…
-
Lire la suiteLa matière du bail d’habitation à Bruxelles a connu deux grands changements en cette fin 2023 : la procédure locative, en ce compris les modalités…