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Comment le bailleur peut-il mettre fin au bail ?

Lorsqu’il s’agit de bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant des conditions strictes.

Le renom sans motif

Le bailleur peut mettre fin au bail moyennant préavis de 6 mois à la fin de chaque triennat. Attention : il devra payer une indemnité équivalente à 9 mois de loyer si le bail prend fin à la fin du premier triennat et de 6 mois si le bail prend fin à la fin du second triennat.

Il ne devra justifier d’aucun motif.

L’occupation personnelle

Le bailleur peut mettre fin au bail s’il souhaite occuper les lieux loués, lui-même ou un membre de sa famille.

Toutefois, il devra envoyer un renom avec préavis de 6 mois et indiquer le motif de ce renom et le nom de la personne qui occupera les lieux (avec son lien de parenté). Sinon, le congé est nul.

A défaut de respecter ces conditions, le bailleur est susceptible de devoir indemniser son ancien locataire à hauteur de 18 mois de loyer. La sanction est donc lourde.

Le renom pour travaux

Le bailleur peut mettre fin au bail parce qu’il souhaite effectuer des travaux importants dans les lieux loués. Ces travaux doivent toucher au corps du logement et le rendre inhabitables. Ils doivent être financièrement conséquents puisque le montant de travaux doit dépasser trois années de loyer. 

Enfin, le bailleur devra envoyer un renom de 6 mois et le bail ne pourra prendre fin qu’à la fin du triennat.

Si le bailleur souhaite rénover tout l’immeuble et entend donc mettre fin à plusieurs baux à la fois, les conditions sont quelques peu assouplies :

  • Le montant total des travaux devra être supérieur à deux années de tous les loyers réunis,
  • Le bailleur ne devra pas attendre la fin du triennat (et c’est logique puisque les différents baux n’auront sans doute pas les mêmes dates), sans toutefois pouvoir mettre fin au bail durant la première année d’occupation.

Ensuite, les travaux doivent être entamés dans les six mois de la fin du bail et être terminés dans les deux ans.

A défaut de respecter ces conditions, le bailleur est susceptible de devoir indemniser son ancien locataire à hauteur de 18 mois de loyer. La sanction est donc lourde.

En cas de faute du locataire

Enfin, le bailleur souhaite parfois mettre fin au bail parce que son locataire commet des fautes : il ne paie pas son loyer, il cause des nuisances sonores etc. Dans ce cas, le bailleur ne pourra pas agir sans saisir le Juge de paix. Nous renvoyons vers les chapitre consacrés à ces sujets.

En cas de bail de courte durée

Si le bail est de courte durée, c'est-à-dire de maximum 3 ans, depuis le 1er janvier 2018, en région bruxelloise, le bailleur peut aussi mettre fin au bail anticipativement mais seulement pour occupation personnelle. Le bailleur devra respecter un préavis de 3 mois et sera redevable d'une indemnité d'un mois. Cette faculté n'est toutefois pas possible durant la première année d'occupation.
 

 

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