6 articles en lien avec : Fonds dominant

• Qu’est-ce qu’une servitude ?

  Une servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble. Le premier sera appelé le fonds servant alors que le second…
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• La servitude par destination du propriétaire

  Il s’agit d’un mode spécifique de constitution d’une servitude : celle voulue par le propriétaire qui, à l’origine, était seul propriétaire de deux fonds désormais divisés.…
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• Quels sont les droits et obligations du fonds dominant ?

  Le propriétaire du fonds dominant a le droit de procéder aux aménagements nécessaires pour user de sa servitude et la conserver. Il doit aussi en…
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• Quels sont les droits et obligations du fonds servant ?

  Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude.  Par exemple, le propriétaire dont le terrain est grevé d’une…
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• Fin de la servitude

  En principe, une servitude est éternelle. Mais ce principe connait évidemment des exceptions. On peut citer les modes extinctifs suivants : La servitude prend fin…
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• Les servitudes conventionnelles

  Deux propriétaires voisins sont libres de créer une servitude portant sur leurs fonds respectifs. Cette servitude ne peut toutefois pas violer l’ordre public ni les…
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