Quels sont les droits et obligations du fonds servant ?
Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude.
Par exemple, le propriétaire dont le terrain est grevé d’une servitude de passage doit laisser ce passage libre et doit entretenir les arbres qui la bordent pour éviter que les branches n’entravent le passage.
Le propriétaire du fonds servant peut également céder la propriété de l’assiette de la servitude au fonds dominant. Dans ce cas, si le propriétaire du fonds dominant accepte la cession, la servitude prend fin par confusion. Par contre, s'il refuse cette cession, la servitude s'éteint. Ce cas de figure est toutefois assez rare car il n'est possible que si les frais de la servitude sont à charge du fonds servant, par dérogation au droit commun.
De même, le propriétaire du fonds servant, incommodé par l’assiette d’une servitude, peut proposer au propriétaire du fonds dominant un autre endroit pour l’exercice de la servitude qui doit offrir à ce dernier la même commodité.
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